Le droit de rétractation

Seul le Client qui est Consommateur est autorisé à se rétracter du contrat dans le délai de 14 jours. Conformément à l'art. 22 (1) du Code civil, le Consommateur est toute personne physique qui agit avec un entrepreneur à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

1. Le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours sans justification. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'objet ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a reçu l'objet.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Basketzone.pl Mieszko Kot, Częstochowska 38/52, lok. 613, 93–121 Łódź, sklep@basketzone.pl, téléphone : 515004335) de votre décision de rétraction de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par e–mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation : LE MODELE A TELECHARGER, mais cela n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétraction, il suffit de nous envoyer une information sur l'exercice du droit de rétractation du contrat qui vous est accordé avant l'expiration du délai de rétraction du contrat.

2. Les conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les versements perçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison que vous avez choisi autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par nos services), immédiatement et en tout cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre avis de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord explicite contraire ; en aucun cas le remboursement n'entraînera de frais supplémentaires à votre charge. Nous pouvons nous abstenir d'effectuer le remboursement tant que nous n'avons récupéré l'objet ou tant que vous n'avez pas fourni les justificatifs indiquant que vous l'avez retourné, la date retenue étant la plus rapprochée.

Veuillez nous retourner ou nous remettre l'objet à l'adresse Basketzone.pl Mieszko Kot, ul. Częstochowska 38/52, lok. 613, 93–121 Łódź, immédiatement et en tout cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous nous avez informé de la rétractation du présent contrat. Le délai est considéré comme ayant été respecté si vous retournez l'objet avant l'expiration du délai des 14 jours. Les frais de renvoi de l'objet seront à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle perte de valeur de l'objet résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la taille, les caractéristiques et le fonctionnement de l'objet.

 

FAQ
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